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Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales ou y prendre des participations. Ces concours financiers sont cependant encadrés. Cette fiche analyse les concours possibles des collectivités et de leurs groupements, ainsi que les caractéristiques essentielles de l'administration et du contrôle de ces sociétés.
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Codifiées aux articles L.1521-1 à L.1525-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont « des sociétés anonymes qui associent dans leur capital des collectivités territoriales majoritaires (communes ou leurs groupements, départements, régions) et des partenaires économiques et financiers publics ou privés ».
Concours financiers
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, celle n° 2002-1 du 2 janvier 2002 relative à la modernisation du statut des SEML, et celle n° 2002-276 du 27 février 2002 portant ...
