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Alors que de nombreuses collectivités évoquent leur difficulté à s'assurer, une mission d'information sénatoriale dresse un état des lieux et une liste de préconisations.
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Par Cyril Croix, avocat associé, LMT avocats
Nombreux sont les interlocuteurs au sein des collectivités qui nous font part de leur difficulté à s’assurer, notamment en raison de nombreuses procédures d’appel d’offres déclarées infructueuses. Si ces difficultés concernent essentiellement les assurances facultatives comme l’assurance de dommages aux biens, elles peuvent aussi concerner les assurances obligatoires comme l’assurance responsabilité civile automobile issue de l’article L.211-1 du Code des assurances. Une fois l’obstacle de la souscription franchi et la hausse des prix souvent subie, l’exécution même du contrat n’est pas toujours simple pour les collectivités. Le risque de résiliation du contrat à l’initiative de ...
