Statut

Un agent peut-il contester la perte d’un logement de fonction en cas de changement d’affectation ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Lorsqu’un changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives du statut de l’agent, une telle mesure ne peut être contestée, même en cas de perte de logement de fonction.

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