Nous sommes en janvier 1984, l’acte 1 de la décentralisation a débuté un an auparavant. Pierre Mauroy (PS) a formé son troisième gouvernement après le résultat des élections municipales de 1983 et un net freinage de la dépense publique est mis en œuvre dans le cadre du second plan de rigueur.
Le premier septennat de François Mitterrand avait débuté par la création de dizaines de milliers de postes. Mais avec Jean Choussat, directeur du budget, le temps est venu de la baisse significative des traitements et des effectifs. Du fait des transferts de compétences de l’État vers les collectivités, la FPT est devenue le moteur de la croissance de la fonction publique.
Les lois créant les statuts de la FPE et de la FPT paraissent au « Journal officiel », respectivement les 11 et 26 janvier 1984. Dès lors, « la fonction publique territoriale pourra [désormais] se mesurer sans complexe à la fonction publique d’État », pouvait-on lire dans le rapport rédigé en mai 1983 par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
« Dans le respect de leurs caractéristiques propres, les deux fonctions publiques [seront] d’une égale valeur [et dignité] et présent[eront] le même caractère attractif. » Les mobilités professionnelles entre les deux versants seront aisées, promettait-on également.
Jusqu’alors, « les agents des collectivités territoriales étaient regardés comme appartenant à une catégorie inférieure d’agents publics. On parlait à leur sujet de “communaux” ou d’“assimilés fonctionnaires” », se souvient Anicet Le Pors, ministre de la Fonction publique de 1981 à 1983. Leur situation statutaire avait été écartée lors de la création du statut général des fonctionnaires de 1946 et de l’ordonnance du 4 février 1959 qui l’avait remplacé.
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La tutelle du pouvoir central
« Éclatée en de multiples statuts, dépourvue d’attraits autres qu’intrinsèques, l’administration territoriale ne pouvait guère rivaliser avec la fonction publique de l’État, analysait le député (PS) Pierre Tabanou dans le rapport précité. Et cette subsidiarité constit[uait] un des éléments de la tutelle que le pouvoir central exerçait sur les collectivités locales et notamment sur les petites communes. »
Ainsi, faute de personnel qualifié, celles-ci étaient « souvent obligées de recourir à des fonctionnaires de l’État pour établir leur budget, préparer leurs documents d’urbanisme ou concevoir un système d’adduction d’eau », développait la commission des lois. Un tableau noir.
Cela étant, « les élus locaux ne réclamaient pas de réforme statutaire pour leurs agents […]. Le mouvement syndical lui-même n’avait pas de revendication forte », souligne Anicet Le Pors. Janvier 1984 voit, entre autres, la naissance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), la création de « corps » d’emploi dans les deux versants et d’une commission mixte de coordination, ancêtre du Conseil commun de la fonction publique, qui sera finalement supprimée pendant la cohabitation de 1986-1988.
Une symbiose de courte durée
Globalement, la symbiose FPE-FPT inscrite dans les textes disparaît avec la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, dite « Galland » . Dans la territoriale, on ne parlera plus jamais de « corps », comme à l’État, mais de « cadres d’emplois ». La distinction décidée n’a jamais été justifiée. « Le mot “corps” n’est pas anodin. Les hauts fonctionnaires s’en gargarisent », taclait en octobre dernier, lors d’un cycle de conférences, Christian Vigouroux, membre honoraire du Conseil d’État (1).
En 1987, des emplois fonctionnels sont aussi créés. « Ils offrent beaucoup moins de garanties aux agents que les positions de fonctionnaire, et sont, en proportion, beaucoup plus nombreux que dans la FPE », observe Emilie Biland-Curinier, professeure à Sciences-po et spécialiste des administrations publiques.
Quarante ans plus tard, « la FPT n’a pas dépassé ce sentiment d’infériorité et la FPE, celui de supériorité », estimait le président du Centre national de la fonction publique territoriale, François Deluga, en novembre, lors du dernier congrès des maires. Les constats se posent dans les mêmes termes : un « fossé » sépare les deux versants et rend difficiles les mobilités professionnelles, même celles contraintes par la loi.
La preuve, pas plus tard que le 15 novembre dernier : le CSFPT examinait le projet de décret sur les modalités de transfert vers la territoriale – définitif au 1er janvier 2024 – des services ou parties de services de l’État chargés de la gestion du Feader, le Fonds européen agricole pour le développement rural. Un texte pris en application de la loi « Maptam » de 2014.
Comme pour d’autres transferts de personnels ayant eu lieu par le passé, la possibilité est offerte aux agents titulaires, dans un délai de deux ans, d’opter soit pour le statut d’agent territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire d’État. Dans ce dernier cas, ils seront placés en position de détachement sans limitation de durée.
Le texte n’a obtenu l’avis favorable d’aucun syndicat. « Dès qu’il s’agit de transfert du versant État vers le versant territorial, l’ensemble de nos collègues sont systématiquement vent debout contre ces mouvements », a expliqué la CGT en séance. Et de poursuivre : « Cette opposition n’est pas guidée par une forme de jacobisme exacerbé, mais bien par une différence de traitement. » Notamment en ce qui concerne la rémunération, ajoutait le syndicat : « Comment ne pas les comprendre, quand on voit l’inégalité de complément indiciaire et d’action sociale entre les différentes collectivités suivant leur richesse respective, alors qu’ils sont traités de manière égalitaire sur l’ensemble du territoire dans la FPE ? »
