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Le sous-traitant d'un marché peut être payé directement par le maître d'ouvrage à condition de justifier des prestations. Il n'a pas droit, en revanche, au paiement direct, ni à l'action directe. Quelles sont dès lors les conditions de validation et de paiement pour le régler ?
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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d’ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Pour autant, le sous-traitant doit justifier des prestations réalisées pour être payé directement. Le sous-traitant indirect n’a pas droit, en revanche, au paiement direct, ni à l’action directe. La procédure d’acceptation et de paiement d’un sous-traitant est encadrée dans le temps. Quelles sont dès lors les conditions de validation et de paiement du sous-traitant ?
La sous-traitance, un mécanisme consacré
La loi du 31 décembre 1975 a consacré le droit pour les ...
