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Oui. La loi n° 2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a inséré à l’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales un article III bis venant limiter le paiement dû par l’abonné en cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé.
Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités d’application de cette mesure. Il est en cours de rédaction par la Direction de l’eau et de la biodiversité, au ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement.
Sous réserve des précisions qui seront apportées par le décret d’application, en habitat collectif, l’abonné est la personne qui représente l’ensemble des propriétaires et qui est destinataire de la facture d’eau.
Les dispositions de la loi n° 2011-525 visent dans ce cas de figure l’ensemble des occupants de l’immeuble, représenté par l’abonné au service d’eau.
