Ma Gazette
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La proposition de créer une redevance d’assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l’égout, qu’il s’agisse des constructions nouvelles ou existantes, et non plus le permis de construire, et ayant pour redevable le propriétaire de l’immeuble au moment du branchement et non plus le bénéficiaire du permis de construire, a été examinée, expertisée et validée par le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
Une adaptation de l’article L.1331-7 du Code de la santé publique sera en conséquence soumise à l’approbation du Parlement en loi de finances rectificative pour 2011.
Les collectivités auraient donc le choix d’utiliser soit la taxe prévue par le Code de la santé publique au moment du raccordement, soit, pour les constructions nouvelles, la taxe d’aménagement au taux majoré.
Bien entendu, ces deux contributions ne pourraient pas se cumuler.
