Fral-torqui (Creative commons)
Un décret du 17 février 2023 apporte des précisions sur l’un des trois régimes d’exemption des quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU. Il définit les notions d’isolement et de difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois et les indicateurs permettant d’apprécier la faible attractivité en résultant.
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Par Yves Broussolle, docteur en droit public, chargé d’enseignement à l’université de Cergy-Pontoise
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Précisément, les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou ...
