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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 8 décembre 2022
Textes officiels
- RE2020 : date d’entrée décalée pour les constructions temporaires (Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022)
- Patrimoine : Directive paysagère approuvée pour les vues sur la cathédrale de Chartres (Décret n° 2022-1526 du 7 décembre 2022)
- Voirie : Transfert des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région (Décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022)
- Développement rural : Un décret sur la gestion de la politique agricole commune (Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022)
- Décentralisation : Applications de nouvelles dispositions de la loi « 3DS » en outre-mer (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022)
Jurisprudence
- Responsabilité-Dommages liés à un ouvrage public : la connaissance du risque ne joue pas dans le cas d’une succession
- Eolien : le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’instruction du 26 mai 2021
- Contentieux de l’urbanisme : le voisin du projet doit produire son titre de propriété
- Déchets : Les déchets de la commune ont rendu malade une habitante
- Réseaux : Le maire face à une demande de raccordement définitif mais présenté comme provisoire
- Domaine public : Désaffectation du domaine public : l’étude d’impact pluriannuelle n’analyse pas les incidences environnementales
- Urbanisme : Projet portant sur une dépendance du domaine public : il faut aussi demander l’accord du gestionnaire
Réponses ministérielles
- Domaine public : Une commune peut-elle céder contre rémunération un bail emphytéotique existant à un successeur ?
- Communes touristiques : le gouvernement reviendra-t-il sur l’évolution du critère relatif aux pharmacies ?
- ASSAINISSEMENT : La règlementation relative aux boues d’épuration sera-t-elle assouplie ?
