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Depuis de nombreux mois, les acheteurs publics constatent des défauts d'exécution, expression d'une crise économique importante. Face à cette situation, la doctrine ministérielle de l'intangibilité du prix et la théorie de l'imprévision ne permettent pas de faire face à la situation. Il a donc été demandé au Conseil d'État s'il est possible de modifier, par avenant, les prix d'un marché public. Le juge administratif a, dans l'avis n° 405540 du 15 septembre 2022, rappelé les règles encadrant les possibilités offertes par les textes pour mettre en place des modifications des clauses financières.
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En marchés publics et pour mémoire, en dehors de circonstances exceptionnelles, la règle est l’intangibilité du prix. L’avis du Conseil d’État apporte des précisions sur la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision, autre solution pour faire face à ces circonstances exceptionnelles. On s’étonnera toutefois de la formule liminaire utilisée par les juges suprêmes pour préciser qu’il présente ses observations « sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes ». Observations qui ne peuvent qu’inviter à la prudence, les faits de chaque espèce apparaissant comme déterminants.
Circonstances exceptionnelles et modification des clauses financières prévues au contrat ou de sa durée
Le Conseil d’État précise que, si le ...
