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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 10 au 17 juin 2022.
Textes officiels
- Mobilité : L’expérimentation d’une voie réservée sur l’autoroute dans le sens Province-Paris est prolongée (Arrêté NOR : INTS2215591A du 25 mai 2022 ; Arrêté NOR : INTS2215592A du 25 mai 2022)
- Réseaux : Prise en charge partielle de l’Etat pour la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié (Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022)
Jurisprudence
- Travaux irréguliers : le maire doit procéder d’office aux travaux pour exécuter la décision pénale
- Enregistrement d’une ICPE : le juge applique les modifications introduites par la loi Asap
- Contentieux-Ouvrage public irrégulier : l’exécution de la décision n’implique pas la démolition
- Contentieux : Responsabilité du maître de l’ouvrage même en l’absence de faute
- Habitation en zone agricole : le juge n’est pas convaincu par la thèse des escargots fugueurs
- Eolien : le Conseil d’Etat refuse de transférer une QPC sur la distance des 500 mètres
- Déchets : le Conseil d’Etat ne connait pas en premier et dernier ressort le recours contre un arrêté d’agrément d’un éco-organisme
- Commande publique : La substitution de plusieurs membres d’un groupement au cours d’un marché demande une mise en concurrence
Réponses ministérielles
- Climat : où en est-on de l’élaboration d’une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
- Taux de logements sociaux : l’obligation sera-t-elle adaptée aux communes littorales ?
- Développement économique : Peut-on étendre à toutes les communes rurales la possibilité pour un débit de tabac de conclure un contrat de location-gérance avec une personne privée ?
