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Protection maternelle et infantile

La PMI pourrait perdre l’agrément et le contrôle des crèches

Publié le 14/04/2022 • Par Solange de Fréminville • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France

PMI-protection-maternelle-infantile
Maks_Lab / AdobeStock
La PMI a une mission d’attribution des agréments et de contrôle des accueils de jeunes enfants qu’un projet de décret envisage de transférer aux CAF à titre expérimental.

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Le 8 février, la caisse nationale des allocations familiales a donné un avis favorable au projet de décret transférant aux CAF, à titre expérimental, l’agrément et le contrôle de la qualité des établissements d’accueil de jeunes enfants. Une mission jusqu’ici dévolue à la protection maternelle et infantile, sous l’égide des départements. Les coprésidents du syndicat national des médecins de la PMI ont tiré la sonnette d’alarme dans une tribune publiée le 23 février par Le Monde.

Manque de neutralité

Selon Pierre Suesser, l’un des coprésidents du syndicat et signataires de cette tribune, « la neutralité de l’institution délivrant les agréments et assurant les contrôles ne serait plus assurée, les CAF finançant la création de places en crèche et cherchant avant tout à les développer ». Surtout, « les services de la PMI ont les compétences nécessaires en matière de santé et de développement du jeune enfant que ne possèdent pas les CAF », souligne-t-il encore.

Le rapport Peyron de 2019, très réservé à l’égard de ce projet de transfert, soulignait qu’« en donnant à la PMI un pouvoir d’agrément (en réalité il ne s’agit que d’un avis, mais il semble que les présidents de département ne s’en écartent jamais), le législateur a instauré une sorte de garde-fou, de vigie, dont la seule préoccupation est celle du bien-être des enfants. » Quant à la plateforme Assurer l’avenir de la PMI, qui fédère les organisations syndicales et professionnelles du secteur, elle réclamait dès octobre 2019 le maintien des missions de la PMI et des créations de postes pour les assurer pleinement.

Des postes à créer

Or, selon le projet de décret, la CAF « n’est pas tenue d’avoir recours à un professionnel de PMI ou titulaire d’un diplôme dans le domaine médical ou de la petite enfance pour l’appréciation des projets d’ouverture, d’extension ou de modification des structures », nous précise la Cnaf. C’est seulement « en matière de suivi et de contrôle » que « le projet de décret prévoit que la CAF doit s’adjoindre les compétences d’un EJE [éducateur de jeunes enfants, NDLR], ou médecin, ou puériculteur », détaille encore la caisse nationale.

Cette activité d’agrément et de contrôle, qui concerne aussi les assistantes maternelles, mobiliserait « de l’ordre de 20 à 30 % du temps des agents », et l’attribuer aux CAF reviendrait « à transférer une charge de travail qui mobilise aujourd’hui entre 2 000 et 3 000 ETP au sein des PMI », estiment les auteurs du rapport Peyron. Ceux-ci jugent nécessaire de créer ces postes dans les CAF, ce qui paraît impossible au moment où, « à la demande de l’État, la Cnaf s’est au contraire engagée à supprimer 2 100 emplois sur la durée de la COG signée fin 2018 pour cinq ans ».

Expérimentation en cours

En Haute-Savoie, la CAF expérimente le transfert de compétence en matière d’agrément (création de structure et augmentation du nombre de places) depuis le 1er avril 2021, en accord avec le conseil départemental. Il est précisé dans un communiqué de la CAF que « si les résultats sont concluants, [cette démarche] pourra être généralisée sur l’ensemble du territoire national ».

Selon le syndicat national des médecins de PMI, ce projet est d’autant plus inquiétant que d’autres évolutions en cours tendent à réduire la qualité des accueils de jeunes enfants, dont une partie est créée ou reprise par le secteur privé lucratif. Ainsi, il est possible de réduire le quota de professionnels par enfants et d’accueillir des enfants en surnombre. Par ailleurs, nombre de structures souffrirait d’un manque de personnel qualifié, en raison des difficultés de recrutement.

D’après les coprésidents du syndicat national des médecins de PMI, dont la tribune était intitulée « Après le scandale des Ehpad, assurons-nous du bien-être des bébés accueillis », en retirant aux professionnels de la protection maternelle et infantile l’agrément et le contrôle des accueils, le gouvernement ajouterait un facteur de risque à cette situation, très similaire à celle qui a permis la dangereuse dérive de certains Ehpad privés lucratifs.

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La PMI pourrait perdre l’agrément et le contrôle des crèches

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Gavotte

14/04/2022 09h30

Les puéricultrices sont les professionnelles les plus compétentes pour être les garantes d’un accueil de qualité pour les enfants en crèche.
Si la CAF prend en charge cette mission, il faut qu’elle embauche des infirmières puéricultrices.

Leila

15/04/2022 12h39

Il y a plusieurs années la CNAF a demandé que les centres sociaux ne soit plus gérés par les CAF , car la CAF validait le projet et le finançait, donc pour raison de neutralité, les centres sociaux sont devenus associatifs.
Le projet pour les crèches est identique, on ne peut pas avoir un organisme qui donne l autorisation d ouverture, les financement et effectué les contrôles.

Veronik

15/04/2022 02h40

C’est super comme ça les Puéricultrices auront moins de travail et + de temps pour venir nous embêter !
En tant qu’assistante maternelle les controles sont de pire en pire, je suis d’accord par rapport aux enfants c’est normal pour leur sécurité, mais un moment donné vous rentrez de l’école à 13h35, la puer arrive en reprochant qu’il y a des taches par terre à l’entrée, traces de chaussures que les enfants ont laissé avant de partir car il pleuvait, et on se fait convoquer par la PMI pour ça ? Sachant que quand elle est arrivé j’avais la serpillière dans les mains pour nettoyer pendant que le bébé présent dormait paisiblement dans sa chambre. Il faut quoi, qu’on embauche des personnes pour faire le ménage pendant que nous on doit faire des « activités montessori » avec des bébés qui n’en ont même pas envie?
Donc non, je ne vois pas pourquoi NOUS on serait contrôler par la PMI et pas les crèches !! Soit c’est tous le monde soit personne, dans ce cas j’ouvre une crèche et j’ai la paix

Coco

15/04/2022 11h33

Les crèches ont déjà beaucoup de protocole et de contrôle.

Mme vous êtes assistante maternelle et avez beaucoup de contrôle est bien bravo à l’état je les remercie et c’est normal.
de nos temps c’est rassurant pour les parents car on ne sait jamais ce qu’il se passe quand on est pas là ( et pourtant ma grand mère était nounou) les temps on bien changé et on voit beaucoup de mauvaise chose mais si c’est une minorité.

En crèche elles mériterait quand même qu’on revoit leur salaires car problème de recrutement national. Faudrait ce poser les bonnes questions..

Laure

15/04/2022 11h53

C’est une bonne chose de laisser se faire cette experience par la Caf. Certaines professionnelles de PMI abusent de leur pouvoir notamment celle de Loire-Atlantique, et confondent professionnalisme et autoritarisme ce qui rend la situation invivable pour les assistantes maternelles.

Lolo

16/04/2022 09h46

Pour que la PMI puisse remplir correctement cette mission faudrait il recruter des médecins qui sont si peu nombreux qu’ils se contentent de donner et confirmer les agréments mais ne font aucun suivi spécifique auprès des enfants.
La CAF sera t’elle mieux dotée ?

PM

16/04/2022 09h55

On ne peux pas être juge et partie, donc pour la neutralité (impératif) et le bien-être de l’enfant , laissons cette responsabilité aux professionnels de PMI, les Puéricultrices dont spécialisées et garantissent l’épanouissement, l’eveil et la sécurité de l’enfant!!!!!
Les enjeux de remplissage ne seront jamais leur préoccupation, l’ intérêt des enfants d’abord !
Si c’est la CAF, il y aura forcément des dérives , car il faut encore trouver des places , et dans ce cas au détriment de l’enfant et de la qualité de son accueil!

Yaby

20/04/2022 01h22

C est une grossière erreur que de confier au service payeur des crèches de s assurer de l agrément et contrôle.
Jusqu’à présent cela ne posait pas de problèmes alors pourquoi cette nouvelle idée 💡
La CAF à déjà assez avec les prestations familiales, le RSA et autres… en fait où est la nouveauté ? Et pour quelle plus value. La PMI a pendant longtemps géré cet aspect sur les crèches et cela n à pas déranger les structures d accueil.
En qualité de présidente de crèche je pense que les directives des Ministères c est de tout contrôler d être juge et partie…. notre société est en train de détruire à petit feu les missions de la
PMI.

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