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Si la loi Climat et résilience fait entrer la protection de l’environnement dans les marchés publics, certains articles du code de la commande publique sont à connaître pour faire une place au social.
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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale
La loi Climat et résilience rappelle aux acheteurs qu’une commande publique réussie doit se conjuguer avec la prise en compte d’objectifs de développement durable. Les acheteurs publics disposent de divers outils (critères d’attribution, clauses sociales…) leur permettant d’intégrer des dispositions sociales dans les marchés. Parmi ceux-ci, l’utilisation des marchés réservés prévus par les articles L.2113-12 à L.2113-16 du code de la commande publique (CCP) est un outil intéressant puisqu’il permet de restreindre l’accès à la procédure aux seules entreprises employant des travailleurs handicapés ou défavorisés ou à celles de l’économie sociale et solidaire (ESS). Néanmoins, l’utilisation des marchés réservés reste encadrée et ...
