DR
Après la promulgation de la loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, le Cat Nat, la rapporteure, sénatrice des Hauts-de-Seine Christine Lavarde, se félicite que le dispositif gagne en transparence, que les communes soient mieux accompagnées dans leurs démarches de reconnaissance. Elle regrette cependant que le risque retrait-gonflement des argiles reste insuffisamment pris en compte.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Cet entretien prolonge le dossier « Les bâtiments face aux catastrophes naturelles »
Pourquoi était-il urgent de réformer le régime Cat Nat ?
Les critères requis pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle étaient considérés comme opaques. Le dispositif avait besoin de gagner en transparence, ce qui est le cas avec ce texte. Il institue une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles chargée de rendre un avis chaque année, sur la pertinence de ces critères. Où mettons-nous le curseur ? Savoir si par exemple, pour le risque inondation, il faut qu’il soit tombé 100 mm de pluie en une heure ou 200. Les avis de cette commission seront rendus publics. Chaque commune ayant subi une catastrophe aura ainsi accès aux critères ...
