Statut

Ingénieur territorial : le droit au régime indemnitaire

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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La collectivité qui refuse d’appliquer le régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux, défini dans une délibération, commet une faute qui engage sa responsabilité. Elle doit réparer le préjudice subi qui en découle.

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Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif

Le requérant avait exercé différentes fonctions ...

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