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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 10 et le 16 septembre 2021.
Textes officiels
- Installations de recharge sur les autoroutes : une procédure adaptée des opérateurs (Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021)
- Déchets : Contenu des déclarations d’exportation de déchets gérés par les éco-organismes (Arrêté NOR : TREP2124496A du 16 août 2021)
- Assainissement : Compostage des boues d’épuration ou de digestats de boues d’épuration (Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021)
- Commande publique : Une ordonnance sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions (Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021)
Jurisprudence
- Réseaux d’électricité : des travaux de branchement et non une extension
- Urbanisme-Sursis à statuer : absence de conséquence d’une demande illégale de pièces complémentaires
- Commande publique-Marché à forfait : quand commence la prescription quadriennale
- Déclaration préalable de travaux : pas de vérification de la validité de l’attestation
Réponses ministérielles
- Développement local : Quels sont les modalités et critères précis d’application du plan de soutien au commerce de proximité ?
- Intercommunalités : Transfert de la compétence mobilité : les délais peuvent-ils être décalés ?
- Aménagement rural : La règle des 100m entre les bâtiments à usage agricole et les habitations est-elle obligatoire ?
