Toutes les installations d'assainissement non collectif doivent faire l'objet d'au moins un contrôle avant le 31 décembre 2012, et depuis le 1er janvier 2011 les futurs acquéreurs d’un bien doivent être informés du rapport de contrôle.
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Depuis la loi sur l’eau de 1992, les communes doivent obligatoirement contrôler les installations d’assainissement non collectif. Elles devaient à ce titre avoir mis en place un service public d’assainissement non collectif (Spanc) avant la fin de l’année 2005.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose, pour toutes les installations d’assainissement non collectif, l’obligation de faire l’objet d’au moins un contrôle avant le 31 décembre 2012.
Cette obligation concerne tous les propriétaires d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif, et pas uniquement ceux souhaitant vendre leur bien.
Afin de mieux informer les futurs acquéreurs, cette même loi prévoyait que le rapport établi à l’issue du contrôle par le Spanc serait annexé à tout acte, à compter du 1er janvier 2013.
A l’issue des débats relatifs à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, les parlementaires ont toutefois souhaité que cette date soit avancée au 1er janvier 2011 et que les travaux, s’ils sont nécessaires, soient achevés au plus tard un an après la vente.
Une nouvelle modification législative remettant en cause ces deux points, si peu de temps après l’adoption de la loi dite Grenelle 2, semble difficile à justifier.
Travaux de mise aux normes pas systématiques – Par ailleurs, les obligations de travaux de mise aux normes ne seront pas systématiques.
En effet, un arbre de décision permettant aux Spanc d’identifier les installations pour lesquelles des travaux sont nécessaires, c’est-à-dire qui présentent de façon avérée des dangers pour la santé des personnes ou des risques de pollution de l’environnement, est en cours de test.
S’agissant de la vente d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif mais que la commune a inscrite dans son zonage d’assainissement comme une habitation raccordable au réseau de collecte des eaux usées et qu’elle envisage de raccorder à moyen terme, les décisions à ce sujet doivent être prises dans un esprit pragmatique et le Spanc est tout à fait qualifié pour se prononcer eu égard aux enjeux économiques, aux dangers pour la santé des personnes et aux risques de pollution de l’environnement qui se font jour au niveau local.
