En application des dispositions de l’article 6 du décret du 12 juin 2020, le compte rendu type de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, figure en annexe d’un arrêté du 23 novembre.
Il sert de support à l’entretien professionnel annuel.
A compter du 1er janvier 2021, l’arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cures publics et l’arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d’entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
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