Jurisprudence
- Aides sociales – RSA et revenus : la Cour de cassation reprend l’interprétation du Conseil d’Etat
- Droit au logement – Le handicap du demandeur justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement
- Financement – Festival des idées : la subvention régionale ne respectait pas le principe de neutralité
- Fiscalité – La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur social
- Insertion – Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune
- Social – Assistant maternel, suspension d’agrément et atteinte à la liberté d’entreprendre
- Statut – La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle
- Statut – Les conditions pour être reconnu involontairement privé d’emploi
- Urbanisme – Faute de travaux, l’autorisation de création d’un Ehpad est caduque au bout de 3 ans
Textes officiels
- Crise sanitaire – Etat d’urgence sanitaire 2 : amplification de la capacité de test sur le territoire national
- Emploi – Dispositif emplois francs : prolongement, revalorisation, cumul
- Emploi – Une circulaire sur la mise en œuvre des mesures du plan « 1jeune1solution »
- Financement – Protection des majeurs : fixation des dotations régionales limitatives
- Financement des logements sociaux – Logement : simplification des modalités d’instruction des demandes d’attribution de subvention
- Fonction publique hospitalière – Assistant médico-administratif : de nouvelles conditions pour s’inscrire aux concours de recrutement
- Handicap – AESH : création d’une indemnité de 600 euros pour les référents
- Protection de l’enfance – Mineurs non accompagnés : le financement par l’Etat selon qu’une convention a été signée ou pas
- Santé – Expérimentation du cannabis : fixation des spécifications des médicaments utilisés
- Social – Caisse de garantie du logement locatif social : calcul et paiement de la cotisation additionnelle 2020
- Solidarité – Le don alimentaire s’ouvre aux opérateurs de la restauration collective
