Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 18 juillet que lorsqu’un département, après avoir pris une décision d’admission d’un demandeur à l’aide sociale, pouvant le cas échéant ressortir de l’engagement de frais pour sa prise en charge, transmet le dossier, plus de deux mois après cette admission, à un autre département dans lequel il estime que le demandeur a son domicile de secours, il conserve la charge des frais engagés jusqu’à la date de cette transmission, même si le demandeur a effectivement son domicile de secours dans cet autre département.
En revanche, si le département qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département doit, dans le délai d’un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au département concerné, la méconnaissance ...
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