Par Lætitia Sol, directrice de Mission ESMS, Cabinet Finance Consult
Le décret du 1er août 2000, complété par le décret du 20 février 2007, a introduit d’importantes réformes sur le fonctionnement des établissements d’accueil des enfants (EAJE) âgés de moins de 6 ans : définition des types de structures, capacités d’accueil maximales, qualification de l’encadrement, intégration des enfants handicapés dans les structures…
Il présente aussi les ratios de gestion propres à ces établissements sur lesquels se base le calcul de la prestation de service unique (PSU).
Ratios clés
La PSU, qui intègre la participation des familles, est fixée à 66 % du prix de revient par heure dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du niveau de service rendu (5,52 euros/heure au maximum en 2017).
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, article 58.
- Décret du 1er août 2000, complété par le décret du 20 février 2007, puis modifié par le décret du 7 juin 2010.
- Guide ministériel sur les EAJE d’avril 2017 à l’attention des services de PMI.
- Guide ministériel sur la sûreté dans les EAJE d’avril 2017 pour les gestionnaires.
- Circulaire ministérielle du 17 août 2016 relative à la sûreté et sécurité des EAJE.
Thèmes abordés
