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Handicap : prise en charge des frais relevant de l’aide sociale

Publié le 19/07/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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L’article R131-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prĂ©voit que, en principe, l’admission Ă  l’aide sociale prend effet Ă  compter du premier jour de la quinzaine suivant la date Ă  laquelle la demande a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e.

Par les dispositions de l’article L242-4 du mĂŞme code, le lĂ©gislateur a entendu prĂ©voir tant la continuitĂ© de l’accueil du jeune handicapĂ© adulte qui ne peut ĂŞtre immĂ©diatement admis dans un Ă©tablissement pour adultes dĂ©signĂ© par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es, que la continuitĂ© de la prise en charge des frais d’hĂ©bergement et de soins de l’intĂ©ressĂ©.

Il résulte également de ces dispositions que la décision ...

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