1. Qu’est-ce qu’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins ?
Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins (Caqos) est un dispositif contractuel de maîtrise de l’évolution des dépenses et d’amélioration des pratiques créé par la loi « Hôpital patients santé et territoires » (HPST) de 2009. Il est signé entre l’agence régionale de santé (ARS), l’organisme local d’assurance maladie, et les professionnels de santé conventionnés, les centres ou les pôles de santé, les établissements de santé, ceux d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de santé, les services médicosociaux et les réseaux de santé. Un modèle est établi soit au plan national, soit au plan régional (code de la santé publique, art. L.1435-4).
2. Quelles sont les prescriptions médicales visées par un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins ?
Depuis la LFSS pour 2010, un Caqos cible au plan national les médicaments (génériques, spécialisés hors rétrocession et hépatite C) et certains produits et prestations, prescrits en établissement de santé et remboursés sur l’enveloppe de soins de ville (code de la sécurité sociale, art. L.162-30-2). Son contrat type et le modèle d’avenant annuel ont été fixés par décision du 7 juillet 2015 du directeur de la sécurité sociale et des directeurs généraux de l’offre de soins et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Un autre Caqos concerne la prescription et l’organisation des transports, dont le modèle a été établi par décision du 19 juin 2015. Les médecins d’établissement sont tenus d’observer la plus stricte économie en répondant à l’exigence de moindre coût du mode de transport compatible avec l’état de santé du patient et son degré d’autonomie.
3. Selon quelles modalités un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins est-il mis en œuvre ?
L’État arrête chaque année un taux prévisionnel national d’évolution des dépenses concernées. Ce taux est comparé à la progression des dépenses occasionnées par les prescriptions réelles. La comparaison permet la présélection des établissements en situation de dépassement, à qui l’ARS propose de conclure conjointement avec la CPAM un Caqos de trois ans. Un refus est pénalisé. Le contrat fixe un taux annuel prévisionnel individualisé d’évolution des dépenses, se rapprochant progressivement du taux national. Les Caqos sont annexés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de l’établissement. Si l’objectif est atteint, l’ARS peut demander à la CPAM de reverser à l’établissement une fraction des économies réalisées (30 % maximum). En cas de non-respect des objectifs de chacune des trois années du contrat, l’ARS peut enjoindre à l’établissement de verser à la CPAM une fraction du montant des dépenses qui lui sont imputables (10 % maximum).
4. Quelles spécificités s’appliquent à un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins pour le transport ?
Est annexé au Caqos transport un plan d’action comportant les axes d’amélioration à suivre et la liste des indicateurs permettant d’évaluer les progrès de l’établissement. Les actions de sensibilisation et d’information nécessaires pour atteindre l’objectif de dépenses sont relayées auprès du personnel prescripteur. Outre le cas général des établissements dont la dynamique de dépenses de transport dépasse le taux d’évolution annuel (3 % pour 2015), un décret n° 2015-207 du 24 février 2015 a ouvert la contractualisation aux établissements de santé dont le montant annuel des dépenses de transports dépasse un montant fixé par arrêté (500 000 euros depuis le 7 avril 2015). En cas de risque sérieux de dépassement en cours d’année, l’ARS recherche avec l’établissement des mesures immédiates d’amélioration des pratiques de prescription. Les Caqos en cours au 19 juin 2015 restent soumis à la précédente réglementation (décision du 17 décembre 2010).
5. Comment est financé le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins ?
La contrepartie financière accordée à l’établissement qui respecte les objectifs du Caqos est financée par le fonds d’intervention régional (CSP, art. L.1435-8) et la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (CSS, art. L.162-22-13) au titre de la qualité et de la sécurité de l’offre sanitaire et médicosociale.
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