En vertu de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF), une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) ne peut, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil départemental.
Ainsi, un requérant ayant introduit un recours administratif après l’introduction d’une requête juridictionnelle et formé des conclusions nouvelles, présentées en cours d’instance, dirigées contre la décision du président du conseil général rendue sur son recours administratif verra son recours ...
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