Un décret, qui est seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique. L’usager doit respecter les modalités d’utilisation des téléservices. Ce téléservice peut prendre la forme d’une télé procédure, d’une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois publics. Cependant le décret prévoit la possibilité que ce téléservice puisse être spécifique à certaines démarches.
Le texte fixe également les caractéristiques de l’accusé réception qui doit être transmis à l’usager. Il devra comporter la date de réception de l’envoi électronique effectué par l’usager, la désignation de l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Dans le cadre d’une demande formulée par un usager, l’accusé réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une demande expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Attention, les administrations doivent veiller à mettre en place un accusé d’enregistrement électronique quand l’accusé de réception n’est pas instantané. Enfin, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces et des informations requises.
Ce décret du Premier ministre est complété par une série de décrets ministériels complémentaires listant les démarches exclues du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Voir notamment :
- Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
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