Par Michel Machicoane, Mouvement associatif, et Grégory Autier, Réseau des maisons des associations (RNMA)
Conçue comme le premier acte de déclinaison de la Charte des engagements réciproques adoptée en février 2014, la circulaire du 29 septembre a vocation à remplacer la circulaire dite « Fillon » du 18 janvier 2010. Elle propose des modèles de conventions pluriannuelles d’objectifs, utilisables par tous les acteurs publics, qui intègrent les obligations du droit français et du droit européen en matière d’aides d’État, qui peuvent être enrichis par des objectifs définis conjointement avec les acteurs. L’enjeu est de dissuader les pouvoirs publics de recourir de manière ...
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