L’article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004, qui a prévu que les ordres de recettes pris par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale seraient réputés réguliers en tant qu’ils seraient contestés par le moyen tiré de l’illégalité de l’agrément des agents ayant procédé aux opérations de contrôle, a été jugé contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Statuant sur la requête indemnitaire d’une société contrôlée par un agent dont l’agrément était illégal car délivré par une personne disposant d’une délégation de signature ...
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