Le transfert d’autorisation prévu par l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public ou de droit privé de poursuivre l’exploitation d’un établissement ou d’un service social ou médico-social dont la fermeture définitive est intervenue notamment en application de l’article L. 313-16 du même code, afin d’assurer la continuité de son activité.
Il appartient aux autorités compétentes, si elles entendent mettre en œuvre ces dispositions, de rechercher la collectivité ou l’organisme auquel la gestion de l’établissement ou du service peut ...
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