Lorsque le juge annule le refus du bénéfice de la retraite anticipée à un fonctionnaire avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision, l’administration prononce son admission à la retraite à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle où il a effectivement quitté ses fonctions, l’intéressé a droit, au titre de cette période, à son traitement avec retenues pour pension ainsi qu’à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses ...
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés