Les règles de désignation destinées à garantir l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime général sont fixées par un décret du 30 juillet 2015.
En application de la loi, le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les conseils d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles comprennent autant de femmes que d’hommes. Lorsque le nombre de membres de ces instances est impair, l’écart entre les hommes et les femmes n’est pas supérieur à un.
Le décret détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations des membres de ces conseils pour garantir le respect de cette obligation. Ainsi, chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d’hommes. Pour les organisations qui désignent un nombre de membres impair, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes désignés par chacune d’entre elles ne doit pas être supérieur à un. Un tirage au sort dont les modalités sont définies par un arrêté détermine alors les organisations qui devront désigner plus de femmes et celles qui devront désigner plus d’hommes, pour garantir l’objectif de parité.
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