Selon le Conseil d’État, les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts permettant aux établissements de santé privés à but non lucratif de bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées d’impôt sur les bénéfices – au nombre desquelles figurent leurs activités de soins – ne sont pas applicables au titre de 2014, en l’absence de décision de la Commission européenne l’autorisant, ce dont il résulte que les établissements de santé privés à but non lucratif ne sont pas dans la même situation que les établissements à but ...
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