Saisie de deux affaires, la Cour de cassation a dû répondu à la question suivante : le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il être motivé par le seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de gestation par autrui (GPA) ?
Pour répondre à cette question, la Cour a d’abord rappelé sa jurisprudence antérieure selon laquelle une convention de GPA ne produisait pas d’effets, car cette convention est nulle, d’une nullité d’ordre public et contraire à un principe essentiel du droit français : ...
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