Il résulte des dispositions de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l’article 1er du décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 qu’au titre des années 2011, 2012 et 2013, les agents de la fonction publique hospitalière devaient faire l’objet d’une notation dans les conditions prévues par l’arrêté du 6 mai 1959, sauf si l’établissement auquel ils appartenaient avait adopté, sur décision expresse de l’autorité investie du pouvoir de nomination prise après avis du comité technique d’établissement et rendue exécutoire par l’accomplissement des mesures de publicité requises, le dispositif dérogatoire d’évaluation ...
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