Une profonde réécriture des textes régissant les marchés passés par les établissements « publics » ou « privés » de santé ou sociaux est en cours. Le code des marchés publics actuel, ainsi que l’ordonnance du 6 juin 2005 vont être supprimés. Cela nourrit chez certains praticiens des espoirs de liberté contractuelle, qui déboucheront de manière inévitable sur de grandes déceptions. Car cet état de droit repose sur des directives européennes dont il a entrepris la transposition. Les premières directives adoptées en « marchés publics » (au sens du droit européen), datent de 1989 (travaux), 1992 (services) et 1993 (fournitures et travaux), mais c’est la prise en compte de celles de 2004 ...
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