Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires hospitaliers qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau.
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