Il résulte des dispositions de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique qu’un établissement public de santé ne peut légalement émettre un ordre de recettes ou un état exécutoire à l’encontre d’une personne prise en sa seule qualité de signataire de l’engagement prévu par les dispositions de l’article R. 6145-4 du même code, alors qu’elle ne serait pas au nombre des personnes pouvant être légalement déclarées débitrices sur le fondement de l’article L. 6145-11.
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