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Statut de la fonction publique

Contrôle du juge sur le caractère de maladie imputable au service

Publié le 20/11/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits lorsqu’ils reconnaissent à une maladie le caractère de maladie imputable au service pour l’application des dispositions sur les congés de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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Contrôle du juge sur le caractère de maladie imputable au service

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