Il résulte du premier alinéa du IV de l’article 67 de la loi n° 2008-1330 17 décembre 2008, que dans toute instance en cours lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions, née d’une action en responsabilité dirigée contre l’établissement français du sang (EFS) en sa qualité de fournisseur de produits sanguins auxquels est imputée une contamination, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est substitué à l’EFS et doit répondre, tant à l’égard de la victime que de toute personne subrogée dans ses droits, de l’ensemble des obligations qui incombaient initialement à l’EFS.
La présomption instituée par ...
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