Suite au recours des principales fédérations d’établissements médico-sociaux, le Conseil d’État a annulé partiellement la circulaire du 5 avril 2012 et la circulaire du 15 mars 2013.
En effet, selon le juge, si l’article R.314-167 du code de l’action sociale et des familles permet aux établissements de demander à changer d’option tarifaire en choisissant entre l’application du tarif journalier global et celle du tarif journalier partiel, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), qui signe la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L. 313-12 et doit respecter les dotations régionales limitatives qui lui sont notifiées par la CNSA en ...
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