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ÉTRANGERS

Conséquence d’une fraude sur le droit au séjour en France

Publié le 06/11/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Lorsque l’autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d’un titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s’assurer, en prenant en compte l’ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l’intéressé, que cette mesure n’est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée.

S’il appartient à l’autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise ...

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Conséquence d’une fraude sur le droit au séjour en France

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