- Dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation
- Procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
- Composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
- Participation des agents des ministères chargés du logement et du développement durable aux missions des commissions consultatives
- Accessibilité : les décrets «transports publics» et «Ad’ap» sont parus
- Médico-social :modification de certains accords de travail
- Niveau de maîtrise de la langue française
- Le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique est renforcé
- Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
- Les avis préalables à une décision individuelle sont communicables
- Observatoires locaux des loyers
Thèmes abordés
