Analyse de Samuel Dyens, directeur général adjoint au conseil général du Gard, président de l’Association nationale des juristes territoriaux.
La loi désigne la région comme échelon de référence de l’ESS. Elle promeut l’ESS dans la commande publique. Elle donne une définition précise de la subvention.
Émergence du niveau régional
Recoupant une tendance déjà à l’œuvre dans notre organisation administrative, possiblement renforcée par la nouvelle étape de la réforme territoriale ouverte par les deux projets de loi présentés en Conseil des ministres le 18 juin dernier, la loi ESS pose la région comme l’échelon de référence. Ainsi, elle devra élaborer, en concertation avec la chambre régionale ...
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