Suite à l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe et le maintien dans la législation relative à la procréation médicalement assistée (PMA) de son accès réservés aux couples formés d’un homme et d’une femme, certaines juridictions ont estimé que, lorsque des femmes recouraient à une insémination artificielle avec donneur anonyme faite à l’étranger, elles commettaient une fraude à la loi justifiant que la demande d’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère soit rejetée.
La Cour de cassation a été saisie pour avis afin de savoir si la PMA par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec ...
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Cour de cassation, 22 septembre 2014, avis n°15010 et 15011.
