Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article 226-19 du code pénal et de l’article L. 1223-3 du code de la santé publique, le juge constitutionnel a dû préciser si les dispositions du dernier n’ont pas pour objet de définir une exception à l’incrimination définie au premier.
Pour rappel, le premier alinéa de l’article 226-19 du code pénal punit le fait, « hors les cas prévus par la loi », de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé ou à ...
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