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Publié le 18/08/2014 • dans : Jurisprudence santé social
Pour la CEDH, interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.Ma Gazette
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Ainsi, le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux Etats-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) viole l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
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