Selon la Cour, cette inégalité de traitement, qui résulte d’une condition que les fonctionnaires féminins remplissent systématiquement grâce au caractère obligatoire du congé de maternité, ne semble pas justifiée, dès lors que la réglementation en cause ne parait pas répondre véritablement au souci d’atteindre l’objectif légitime de politique sociale invoqué en l’occurrence par la France ni avoir été mise en oeuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective.
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