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M'inscrire gratuitementEnfance
Publié le 18/08/2014 • dans : Jurisprudence santé social
Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.Ma Gazette
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Conseil d'Etat, 25 juin 2014, n°359359.
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029170300&fastReqId=257009145&fastPos=1
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