Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le ministre chargé de l’immigration pour procéder à l’inscription sur cette liste au vu des critères, liés à une urgence due à un afflux massif de migrants clandestins, posés par l’article 3 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001.
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