Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat

Aux termes du 2° de l’article L1243-10 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée n’est pas due : «Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires». Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

Selon le juge, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que l’application de dispositions législatives relatives aux élèves ou aux étudiants soit soumise à une limite d’âge. De plus, le juge considère qu’en excluant le versement de cette indemnité lorsque le contrat est conclu avec un élève ou un étudiant employé pendant ses ...