Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l’article L511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la décision portant OQTF est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’OQTF découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre ...
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